Article 1 JORFARTI000034111982
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2016 modifié susvisé, le montant : « 3 050 177 446,95 » est remplacé par le montant : « 2 995 964 405 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 février 2017
Publié le2 mars 2017
PublicationJORF n°0052 du 2 mars 2017
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1706127A
IdentifiantJORFTEXT000034111978
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034111984
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A.-M. Armanteras-de Saxcé Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Par empêchement du directeur général de la santé :
La directrice générale adjointe de la santé, A.-C. Amprou Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juéry
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)