Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 février 2017 désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2017
NatureArrêté
Signé le23 février 2017
Publié le3 mars 2017
PublicationJORF n°0053 du 3 mars 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1636278A
IdentifiantJORFTEXT000034128792
RéférenceArrêté du 23 février 2017 désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, JO du 3 mars 2017, NOR INTD1636278ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-6 ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000034128795

En application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, le service national de police ferroviaire de la direction centrale de la police aux frontières et les brigades de chemin de fer zonales des directions zonales de la police aux frontières sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

La sous-direction régionale de police des transports de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est compétente pour la région Ile-de-France.

Article 2 JORFARTI000034128797

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2017.

Bruno Le Roux

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 (M)
Code des transports (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000034128792, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).