Journal officiel · Décision

Décision n° 395948 du 22 février 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 février 2017
Publié le3 mars 2017
PublicationJORF n°0053 du 3 mars 2017
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1706674S
IdentifiantJORFTEXT000034129180
RéférenceDécision n° 395948 du 22 février 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 3 mars 2017, NOR CETX1706674SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000034129181

ECLI:FR:CECHR:2017:395948.20170222

Le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse (NOR : MCCE1516979D) est annulé en tant qu'il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse prévues par le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000034129180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).