Article (sans numéro) JORFARTI000034154999
ECLI:FR:CECHR:2017:394310.20170224
Le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et d'établissement « HESAM Université » (NOR : MENS1515346D) est annulé en tant qu'il approuve les trois dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 8.2 des statuts, qui disposent : « Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté. »