Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 ;
Vu le décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu le décret du 3 février 2017 portant nomination du président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires - M. CHRISTNACHT (Alain),
Décide :
Article 1 JORFARTI000034157286
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Baldy, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des offres d'indemnisation elles-mêmes et des mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre d'instances contentieuses ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède cinq mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation et placés sous son autorité, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.
Article 2 JORFARTI000034157287
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Baldy, la délégation prévue à l'article 1er est consentie, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie Ferriere-Boue, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au responsable du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Article 3 JORFARTI000034157288
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2017.
A. Christnacht
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