Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé

Article 1 JORFARTI000034157399

I. - Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de la Haute Autorité de santé en application des 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale communiquent au président du collège de la Haute Autorité le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.

II. - Le tirage au sort prévu à l'article L. 161-42 précité est effectué par le président du collège de la Haute Autorité de santé, assisté d'un représentant du ministre chargé de la santé désigné par ce dernier au sein de ses services.

Chacune des autorités appelées à participer au tirage au sort en application du même alinéa peut désigner un représentant pour y assister.

III. - Sont établis autant de bulletins que d'autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, portant chacun le nom de l'autorité en cause.

Toutefois les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 161-42, lorsqu'elles sont tenues de désigner une personne du sexe surreprésenté en application de la règle prévue par la deuxième phrase du septième alinéa du même article, ne participent pas au tirage au sort si elles n'en ont désigné qu'une seule.

Sont tirés successivement au sort autant de bulletins que nécessaire permettant d'atteindre la parité. Chaque bulletin indique l'autorité devant désigner un membre du sexe sous-représenté.

IV. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité de santé et le représentant du ministre chargé de la santé l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II.

Article 2 JORFARTI000034157401

Pour l'application du tirage au sort prévu au second alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé susvisée, il est fait application des dispositions suivantes :

1° Les modalités prévues au I et au II de l'article 1er du présent décret s'appliquent. Toutefois, par dérogation au délai mentionné au I, les autorités appelées à désigner un membre communiquent le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard le 15 mars ;

2° Sont établis trois bulletins mentionnant le nom des autorités mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale. Un bulletin tiré au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre pour trois ans ;

3° Lorsque les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 161-42 ont désigné une seule personne du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, cette personne effectue un mandat de six ans. Lorsque ces autorités ont désigné deux personnes du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, un bulletin tiré au sort indique le nom de celle des deux personnes qui effectue un mandat de six ans.

Article 3 JORFARTI000034157403

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.