La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 22,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034165449
Les dépenses relatives à la gestion administrative sont imputées en charges de la section comptable « maladie, maternité, invalidité, décès » à hauteur de 70 % du total des dépenses et à hauteur de 30 % du total des dépenses en charges de la section comptable « vieillesse, réversion ».
Les charges relatives à l'action sanitaire et sociale sont directement affectées en section maladie ou vieillesse selon le compte d'imputation utilisé, en fonction de la nature de la dépense et de la qualité du bénéficiaire.
Article 2 JORFARTI000034165450
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA1