Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102,
Arrêtent :
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 568,2 millions d'euros pour 2017.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la direction générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon