Décision n° 2017-99 du 15 février 2017 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie modifiée par les décisions n° 2012-528 du 10 juillet 2012 et n° 2013-787 du 11 décembre 2013 ;

Vu la décision n° 2015-409 du 4 novembre 2015 autorisant la société 2L à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2016-624 du 29 juin 2016 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 autorisant la société SASU Domaine Digital à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti diffusant en mode numérique en Polynésie française ;

Vu la décision n° 2017-89 du 8 février 2017 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 autorisant la société Production des îles à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;

Vu la saisine pour avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 novembre 2016 ; Après en avoir délibéré,