Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 2 mars 2017,
Arrêtent :
L'Agence française anticorruption comprend, outre la commission des sanctions et le conseil stratégique :
- la sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales ; - la sous-direction du contrôle ; - le secrétariat général.
La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales est notamment chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; à ce titre, elle bénéficie du concours des services du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la justice, notamment à des fins statistiques. Elle participe, dans les domaines de compétence de l'agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales et propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien techniques auprès d'autorités étrangères. Elle est composée :
- du département de l'appui aux acteurs économiques ; - du département du conseil aux acteurs publics.
Le sous-directeur dispose, en outre, d'un chargé de mission en charge de coordonner l'action internationale de l'agence. Le département de l'appui aux acteurs économiques élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée à prévenir et à détecter les infractions ci-dessus énumérées. Il exerce, à la demande du Premier ministre, les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la même loi. Le département du conseil aux acteurs publics apporte son assistance aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux personnes physiques. Il élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes précitées à prévenir et à détecter les infractions précédemment énumérées.
La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée. Elle est composée :
- du département du contrôle des acteurs économiques ; - du département du contrôle des acteurs publics.
Le département du contrôle des acteurs économiques contrôle, sur pièces et sur place, le respect par les personnes morales de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial qui y sont soumis, des mesures et procédures de conformité mentionnées au II de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée. Il veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions. Il contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. Le département du contrôle des acteurs publics contrôle, sur pièces et sur place, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte et les associations et fondations reconnues d'utilité publique en vue de prévenir et de détecter les infractions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le secrétariat général est chargé de la gestion administrative et financière de l'Agence française anticorruption, en liaison avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et le secrétariat général du ministère de la justice. Il propose et met en œuvre la politique de communication institutionnelle et de relations publiques de l'agence. Il assure le secrétariat de la commission des sanctions et celui du conseil stratégique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.