Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique d'immeubles devenus inutiles à la défense, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu au profit de l'Etat dans certains cas, notamment lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale. La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. Une fraction de l'ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 217 », située sur les communes de Leudeville et Vert-le-Grand (Essonne), a été reconnue inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Les communes précitées qui figurent bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ont autorisé, par délibérations du 26 septembre 2016, la communauté de communes du Val d'Essonne (département de l'Essonne) à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 27 septembre 2016. Il sera substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'il reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes de Leudeville et Vert-le-Grand (Essonne) du 26 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne du 27 septembre 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034195019
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Val d'Essonne, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation des ensembles immobiliers |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros |
|---|
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
Base aérienne 217 (fraction) - Communes de Leudeville et Vert-le-Grand |
Section A nos 1591, 1593, 1596, 1598, 1603 et 1605 (Leudeville) ;
Section A nos 184 et 188 (Vert-le Grand) |
203 399 m2 (dont 177 152 m2 sur la commune de Leudeville et 26 247 m2 sur la commune de Vert-le-Grand) |
9 017 m2 |
1 017 000 |
0 |
1 017 000 |
Article 2 JORFARTI000034195020
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)