Le directeur du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 10 septembre 2015 portant nomination du directeur du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Article 1 JORFARTI000034203283
Délégation est donnée à M. François SOLER, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des expertises techniques, des projets d'infrastructures et de la sécurité des systèmes d'information.
Article 2 JORFARTI000034203284
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2017.
M. Jeandron
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