Article (sans numéro) JORFARTI000034204572
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 15 mars 2017 Dépôt d'un projet de
loiN° 466 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement..
Documents mis en distribution le vendredi 17 mars 2017
N° 461. - Proposition de loi de M. Robert del PICCHIA tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France, envoyée à la commission des lois.