Article 1 JORFARTI000034208529
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2007 modifié est ajouté aux prestations dont les tarifs sont fixés l'ouvrage La Cour des comptes en mai 68, éditions de La Documentation française, au prix de 12 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 2017
Publié le18 mars 2017
PublicationJORF n°0066 du 18 mars 2017
NORCPTJ1708326A
IdentifiantJORFTEXT000034208527
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000034208530
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2017.
D. Migaud