Article (sans numéro) JORFARTI000034208557
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le lundi 20 mars 2017
N° 466. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, envoyé à la commission des affaires sociales. N° 467. - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. N° 468. - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. N° 469. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.