Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la décision de la Commission européenne C (2016) 9029 final du 10 janvier 2017 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale d'AREVA SA du 3 février 2017,
Arrête :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société AREVA SA, pour un montant de 1 999 999 998 euros, représentant 444 444 444 actions nouvelles d'un prix unitaire de 4,50 € est autorisée sous réserve du respect des conditions prévues par la décision de la Commission européenne du 10 janvier 2017 susvisée.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2017.
Michel Sapin