Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Publics concernés : postulants à l'apprentissage, employeurs d'apprentis et collectivités territoriales. Objet : mise en œuvre de l'expérimentation relative à la dérogation de la limite d'âge de droit commun dans l'apprentissage. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini, en son article 77, une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans. Le décret complète la liste des régions autorisées à participer à cette expérimentation fixées par l'article 2 du décret n° 2016- 1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 6222-1 ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er mars 2017 ;

Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 26 janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil régional Occitanie en date du 3 février 2017,