Article (sans numéro) JORFARTI000034252355
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Saisine du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le mardi 21 mars 2017, que le Conseil constitutionnel a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 7 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République (2017-166 PDR) (Droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République).