Article (sans numéro) JORFARTI000034259447
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 22 mars 2017 Dépôt de
propositions de loiN° 470 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Nathalie GOULET visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news », envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 475 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Michel RAISON tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de projets de
loiN° 471 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 472 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 473 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 474 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la lutte contre le déclin des pollinisateurs.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 22 mars 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité (refonte) ; Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte).
Documents mis en distribution le jeudi 23 mars 2017
N° 358. - Rapport d'information de MM. Vincent ÉBLÉ et André GATTOLIN, fait au nom de la commission des finances, sur les Archives nationales.