Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Publics concernés : autorités administratives, particuliers, profession des géomètres experts. Objet : adaptations à Mayotte de la réglementation en matière de publicité foncière applicable pour la nomination du conservateur de la propriété immobilière et la désignation des géomètres en charge des travaux de bornage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte précise le régime de publicité immobilière spécifique aux biens immeubles et aux droits immobiliers situés dans le Département de Mayotte. Dans le contexte nouveau créé par la départementalisation, ce décret est modifié sur les deux points suivants : la nomination du conservateur de la propriété immobilière et la désignation du géomètre en charge des travaux de bornage. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment le titre IV du livre V ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 647 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, notamment ses articles 3, 13, 16 et 18 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que diverses lois relatives au logement, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, notamment ses articles 24 à 26 ;

Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la saisine, en date du 29 août 2016, du conseil départemental de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,