Article (sans numéro) JORFARTI000034265814
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 23 mars 2017 Dépôt de propositions de résolution européenne
N° 476 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM [2016] 863 final), envoyée à la commission des affaires économiques. N° 477 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de M. Joël LABBÉ et les membres du groupe écologiste, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne, envoyée à la commission des affaires européennes.
Documents mis en distribution le vendredi 24 mars 2017
N° 459. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet, envoyée à la commission des lois. N° 471. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, envoyé à la commission des affaires sociales. N° 472. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, envoyé à la commission des finances. N° 473. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer, envoyé à la commission des affaires sociales.