Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels et usagers des écoles nationales supérieures d'architecture de Saint-Etienne et de Lyon, de l'université de Saint-Etienne et de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon. Objet : association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à l'université de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret d'association précise les compétences mises en commun entre les partenaires dans le cadre des conventions d'association qui les lient. Elles concernent notamment la politique de santé étudiante, la vie étudiante, une offre pluridisciplinaire de formation, une politique de recherche, des actions internationales, une communication partagée, l'insertion professionnelle des étudiants, les ressources humaines et des fonctions supports. Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/) Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1 et D. 752-1 ;
Vu le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;
Vu la convention d'association entre l'université de Saint-Etienne et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
Vu la convention d'association entre l'Institut national des sciences appliquées de Lyon et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017 ; Sur la demande des écoles nationales supérieures d'architecture de Saint-Etienne et de Lyon ;
Sur proposition de l'université de Saint-Etienne et de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon,
Décrète :
L'article 1er du décret du 23 février 2016 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV.-L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est associée à l'université de Saint-Etienne.
« V.-L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est associée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon. »
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-Sans préjudice des compétences de l'Université de Lyon, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne et l'université de Saint-Etienne concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
« 1° La politique de santé étudiante ;
« 2° Les services offerts aux étudiants dans le cadre de la vie étudiante concernant notamment les activités culturelles, sportives et associatives ainsi que la diffusion des offres de contrats de travail spécifiques à destination des étudiants ;
« 3° Des parcours de formation en master et des passerelles de réorientation dans le cycle licence, des enseignements communs ainsi que l'enseignement des langues étrangères ;
« 4° Une offre de formation en alternance et continue à destination des étudiants ;
« 5° Une politique de recherche commune au travers notamment d'unités de recherche, des actions de valorisation et de sensibilisation à la recherche sur l'architecture, la ville et le paysage ;
« 6° La formation doctorale ;
« 7° Une politique des ressources humaines concertée sur le recrutement d'enseignants-chercheurs ; la diffusion des postes à pourvoir, la formation des personnels et la médecine de prévention ;
« 8° L'accueil des étudiants étrangers, les programmes d'échanges d'étudiants, d'enseignants, de personnels et de chercheurs et la gestion de projets internationaux ;
« 9° L'insertion professionnelle des étudiants, la coordination des dispositifs de formation à l'entrepreneuriat et de soutien aux juniors-entreprises ainsi que des actions de diffusion et de formation du statut d'étudiant-entrepreneur ;
« 10° Des actions d'intérêt commun comme le partage de locaux, la définition d'une communication institutionnelle commune, la définition d'une politique d'achat concertée, des services informatiques, des services de documentation, les réponses à des appels à projets, la carte multi-services et l'aménagement des espaces pédagogiques innovants ;
« 11° Des fonctions supports telles que la tenue de la comptabilité générale.
« Art. 5-2.-Sans préjudice des compétences de l'Université de Lyon, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
« 1° Une politique de formation mettant à profit les complémentarités disciplinaires des services statutaires des enseignants, des chercheurs et des enseignants-chercheurs ainsi que la mise en place d'enseignements communs dans les domaines du paysage, de l'urbanisme et du design ;
« 2° Une politique de recherche commune dans les domaines de la conception, de la construction et des systèmes technologiques, appliqués aux espaces architecturaux, urbains et paysagers, notamment dans le cadre des LABEX du site, favorisant le développement du doctorat ;
« 3° Des partenariats internationaux au service des étudiants et une stratégie favorisant la mobilité des étudiants en double cursus ;
« 4° Les modalités d'admission aux formations communes, le suivi des promotions et l'insertion professionnelle des diplômés ;
« 5° Des projets de coopération avec le monde socio-économique, une politique de communication et de publication dans le cadre du projet « INSA-ENSA Lyon » ainsi que des bonnes pratiques en matière de développement durable ;
« 6° L'usage des services de la fondation et de la société de valorisation de l'INSA de Lyon, et l'accès à ceux des Grands ateliers de l'Isle d'Abeau ;
« 7° Des locaux partagés dans le cadre du continuum universitaire entre le campus de l'ENSA de Lyon à Vaulx-en-Velin et celui de l'INSA de Lyon à Villeurbanne ;
« 8° L'accès des étudiants aux associations des deux écoles et à leurs installations ainsi que les services offerts aux étudiants en matière de vie étudiante ;
« 9° La formation continue des personnels ;
« 10° Des fonctions supports telles que la gestion documentaire, les services informatiques et les procédures de gestion des ressources humaines. »
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 60° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à l'université de Saint-Etienne par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ; » ;
« 61° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ; ».
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.