Article 1 JORFARTI000034290718
L'acquisition par l'Etat de 55 708 actions de la Société technique pour l'énergie atomique représentant 50,32 % du capital pour un montant compris entre 253 634 600 et 281 312 900 euros est autorisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 2017 autorisant l'acquisition d'une participation au capital de la Société technique pour l'énergie atomique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 2017
Publié le28 mars 2017
PublicationJORF n°0074 du 28 mars 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFA1707620A
IdentifiantJORFTEXT000034290715
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034290719
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, Christophe Sirugue