Publics concernés : Société du Grand Paris (SGP) et Régie autonome des transports parisiens (RATP). Objet : véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte définit le régime d'acquisition et de gestion technique des véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris. Références : le décret modifie le décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2142-3 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 et 20 ;
Vu le décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034297744
Le décret du 14 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que l'acquisition des véhicules de maintenance de ces infrastructures » ;
b) Au 2°, après le mot : « installations » sont ajoutés les mots : « et véhicules de maintenance des infrastructures » ;
2° Le titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE II.-DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS ROULANTS ET AUX VÉHICULES DE MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES » ;
3° Après l'article 12 est insérée une section 1 ainsi intitulée : « Section 1.-Matériels roulants transférés au STIF » ;
4° Les dispositions suivantes sont insérées après l'article 14 :
« Section 2
« Véhicules de maintenance des infrastructures confiés en gestion à la RATP
« Art. 15.-Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris sont des biens mobiliers accessoires à ces infrastructures lorsqu'ils sont appelés à circuler sur celles-ci.
« Ils sont acquis par l'établissement public Société du Grand Paris qui tient compte, pour procéder à ces acquisitions, des besoins exprimés par le gestionnaire d'infrastructure.
« A l'instar des lignes, ouvrages et installations constitutifs des infrastructures dont ils sont l'accessoire, ils sont, après leur réception par le maître d'ouvrage, confiés au gestionnaire d'infrastructure qui en assure la gestion dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 du code des transports. » ;
5° L'article 15 devient l'article 16.
Article 2 JORFARTI000034297753
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
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