Article (sans numéro) JORFARTI000034299338
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mercredi 29 mars 2017
N° 476. - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM [2016] 863 final), envoyée à la commission des affaires économiques.
Addendum au document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 27 mars 2017 Dépôt d'une
proposition de loiN° 479 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Eliane ASSASSI, MM. Michel LE SCOUARNEC, Jean-Pierre BOSINO, Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Eric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Pierre LAURENT, Mme Evelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 28 mars 2017 Dépôt d'une
proposition de loiN° 480 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Cédric PERRIN tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.