Publics concernés : financeurs des projets d'investissements sur le réseau ferré national (SNCF Réseau, Etat, collectivités territoriales). Objet : définition des modalités d'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports relatif au financement des projets d'investissements de SNCF Réseau. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi portant réforme ferroviaire, précisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a introduit une règle visant à empêcher la participation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d'investissement de développement en cas d'endettement trop important, afin de garantir l'amélioration de sa situation financière. Le décret met en œuvre l'application de cette règle, en précisant notamment la modalité du calcul du ratio dette financière nette sur marge opérationnelle, ainsi que le périmètre de son utilisation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-10-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 novembre 2016 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034315538
Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports :
1° L'investissement comprend, pour une opération donnée, les études et procédures administratives préalables, les acquisitions foncières et la réalisation jusqu'à la mise en exploitation commerciale le cas échéant ;
2° Les investissements de développement du réseau ferré national comprennent les opérations de création de lignes nouvelles en tracé neuf et de réouverture de lignes à des types de circulation, fret ou voyageurs, interrompus depuis plus de cinq ans, ainsi que les investissements sur le réseau existant dont la réalisation est directement liée à ces opérations, notamment les raccordements des lignes nouvelles au réseau ferré national existant ;
3° Les investissements de maintenance du réseau ferré national comprennent les opérations réalisées sur le réseau existant, notamment pour son entretien, son renouvellement, sa modernisation ou l'amélioration de ses fonctionnalités, à l'exception de celles qui sont directement liées à la réalisation d'investissements de développement ;
4° La dette financière nette est celle calculée en valeur de remboursement hors intérêts courants non échus, résultant des derniers comptes annuels de SNCF Réseau arrêtés par le conseil d'administration. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau de l'exercice 2015 ;
5° La marge opérationnelle est celle résultant des derniers comptes consolidés annuels de SNCF Réseau en normes IFRS arrêtés par le conseil d'administration. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes consolidés de SNCF Réseau de l'exercice 2015.
Article 2 JORFARTI000034315540
Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 18.
Article 3 JORFARTI000034315542
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
Article 4 JORFARTI000034315543
Pour tout projet d'investissements réalisé sur demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, comportant à la fois des investissements de développement et des investissements de maintenance, la part contributive de SNCF Réseau au projet est déterminée de manière à éviter toute conséquence négative sur ses comptes au terme de la période d'amortissement des investissements du projet.
Lorsque le niveau du ratio constaté est supérieur au niveau plafond fixé à l'article 2, cette part contributive est diminuée au prorata de la part des investissements de développement dans le coût total du projet.
Article 5 JORFARTI000034315544
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant la première constatation du niveau du ratio conformément à l'article 3.
Pour la première application de l'article 3, le premier niveau du ratio est constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du présent décret, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de SNCF Réseau.
Article 6 JORFARTI000034315545
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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