Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, H. Renaud