Décret du 31 mars 2017 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. PONTON (Francis)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 3 et le II de son article 5 ;

Vu l'avis favorable émis le 22 mars 2017 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ; Le conseil des ministres entendu,