Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2017
NatureArrêté
Signé le31 mars 2017
Publié le4 avril 2017
PublicationJORF n°0080 du 4 avril 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1709555A
IdentifiantJORFTEXT000034356755
RéférenceArrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, JO du 4 avril 2017, NOR JUST1709555ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000034356757

L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


CORPS ET EMPLOIS
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
22

Directeur des services pénitentiaires
22

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Chef des services d'insertion et de probation
22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Personnels techniques

Directeur technique
23

Technicien
24

Adjoint technique
25

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice
24

Attaché d'administration du ministère de la justice
24

Secrétaire administratif du ministère de la justice
24

Adjoint administratif du ministère de la justice
25

Personnels de surveillance

Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel
26

Capitaine pénitentiaire
26

Lieutenant pénitentiaire
26

Major pénitentiaire
26

Premier surveillant
26

Surveillant brigadier
26

Surveillant et surveillant principal
26

Surveillant auxiliaire
26

Surveillant congrégationniste
20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
20

»

Article 2 JORFARTI000034356760

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Article 3 JORFARTI000034356762

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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