Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire ;
2. Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling) ;
3. Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (arrêté du 20 mars 2013) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (présent arrêté) |
|---|---|
Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. | Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire |
Aucune correspondance | Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling) |
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction. | Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises |
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction | Aucune correspondance |
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction. | Aucune correspondance |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : technicien d'études du bâtiment en dessin de projet. Niveau : IV. Code NSF : 230 n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est chargé, au sein des agences d'architecture, de maîtrise d'œuvre ou de construction de maisons individuelles, de la réalisation des documents graphiques et de la modélisation numérique des projets de bâtiment, en respectant les contraintes économiques et règlementaires. A partir d'une esquisse de l'architecte pour un projet neuf, le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet modélise le projet en 3D en intégrant les contraintes et exigences issues de son étude technique et règlementaire. En phase d'avant-projet, il traite l'ensemble du dossier du permis de construire. Il détermine le formulaire administratif à compléter en fonction de la nature du projet et s'appuie sur celui-ci pour collecter les informations utiles et produire les plans, coupes nécessaires à l'instruction du projet par les autorités. Il réalise les métrés pour compléter le dossier du permis de construire. Il intervient tout au long de la phase d'études en modifiant la maquette numérique en fonction :
- des évolutions du projet dictées par les contraintes techniques ou budgétaires ; - des caractéristiques et performances des ouvrages qui sont définies et précisées à mesure de l'avancement du projet.
Dans le cas d'un projet de réhabilitation, il réalise au préalable le relevé de l'existant puis la mise au net à l'aide d'un logiciel de conception assistée par ordinateur. Il établit également une note d'état des lieux et recherche des solutions techniques pour adapter l'existant au programme du maitre d'ouvrage. En phase de préparation des travaux, il réalise la mise au point technique du projet par la production de tous les détails d'exécution nécessaires à la bonne compréhension des points particuliers. Il réalise la synthèse des plans des différents corps d'état afin de vérifier les interfaces et résoudre les collisions en amont du chantier en prévoyant les réservations, décaissés ou dévoiement de réseaux par exemple. Il alimente la maquette numérique avec les caractéristiques et les performances des ouvrages qui sont définies
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire
Représenter les ouvrages conformes à la réglementation avec les interfaces entre les corps d'état. Modéliser le projet à l'aide d'un logiciel 3D. Mettre un projet en conformité avec la réglementation. Adapter les plans 3D en vue de la réalisation des éléments graphiques du permis de construire y compris le volet paysager. Constituer le dossier de demande du permis de construire. Métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de plans 2D.
2. Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling)
Représenter les ouvrages conformes à la réglementation avec les interfaces entre les corps d'état. Réaliser le relevé de l'existant, en faire la description et la mise au net en DAO (Dessin assisté par ordinateur). Modéliser le projet à l'aide d'un logiciel 3D. Proposer des solutions techniques pour la réhabilitation d'une construction. Alimenter la maquette numérique avec les caractéristiques et performances des ouvrages selon le protocole BIM (Building Information Modeling). Mettre un projet en conformité avec la réglementation.
3. Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises
Représenter les ouvrages conformes à la réglementation avec les interfaces entre les corps d'état. Dessiner les plans de détails d'exécution des ouvrages à l'échelle adaptée à la taille du projet. Alimenter la maquette numérique avec les caractéristiques et performances des ouvrages selon le protocole BIM (Building Information Modeling). Réaliser la synthèse des plans techniques et architecte.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
- les cabinets de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage ; - les bureaux d'études techniques ; - les bureaux d'études des services techniques des collectivités territoriales ; - les entreprises du bâtiment, artisanales, PME ou grandes entreprises.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Technicien d'études ; Dessinateur 2e échelon (conventions collectives nationales cabinets d'architecture) ; Filière étude positions 2.1, 2.2 ou 2.3 (conventions collectives nationales BET, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil). Code ROME : F1104 - Dessin BTP. Réglementation de l'activité : Sans objet. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 28 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA, M. Charbit
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.