Article 1 JORFARTI000034357029
Les dispositions de l'avenant n° 153 du 8 juillet 2016 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-10 du code du travail ;
3° L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail ;
4° Le troisième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2145-1 du même code ainsi que des articles L. 231-9 et L. 231-13 du code de la sécurité sociale ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 19 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail ;
6° Le huitième alinéa de l'article 19 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du même code ;
7° Le paragraphe 4 de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-95 et L. 3142-97 du même code ;
8° Le dernier alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime ;
9° Le premier alinéa du a du 2° de l'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-11 du code du travail ;
10° Le dernier alinéa de l'article 34, pour le chauffeur délégué par l'employeur pour assurer le transport des salariés, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail ;
11° Le premier alinéa de l'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail ;
12° Le premier alinéa de l'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-28 et L. 3121-50 du même code ;
13° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 est exclue du bénéfice de l'extension au motif que toute absence ne donne pas lieu à récupération au sens de l'article L. 3121-50 du même code ;
14° Le dernier alinéa de l'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-4 du même code ;
15° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 53 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code ;
16° Le deuxième alinéa de l'article 79 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
17° Le dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 12 de la loi du 8 août 2016 susvisée relatives au forfait annuel en heures ou en jours ;
18° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de l'annexe 1, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail ;
19° L'article 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1226-9 du même code ;