Article (sans numéro) JORFARTI000034357090
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mardi 4 avril 2017
N° 449. - Proposition de loi de M. François PILLET, tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce, envoyée à la commission des finances.
N° 479. - Proposition de loi de Mme Eliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 484. - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen.
N° 485. - Rapport d'information de MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales.
N° 488. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 489. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 490. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 491. - Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, envoyé à la commission des finances.
N° 492. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 493. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, envoyé à la commission des affaires sociales.