Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 50 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1936 du 29 décembre 2016 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 mai 2027 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2027 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,010 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2017.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'agence France Trésor, A. Deruennes