Article (sans numéro) JORFARTI000034365953
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant salarial n° 22 à la convention nationale de la conchyliculture signé le 26 janvier 2017 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
D'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC-AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA ;
D'autre part.
Cet avenant a été déposé le 23 mars 2017 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat à l'adresse ci-dessus mentionnée.