Avis n° 2017-A.-8 du 6 mars 2017 de la Commission des participations et des transferts relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA

Article (sans numéro) JORFARTI000034366081

La commission,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Electricité de France ;

Vu la lettre en date du 1er mars 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la souscription partielle par l'Etat d'une augmentation de capital de la société EDF ;

Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-A.-7 du 6 mars 2017 relatif à une augmentation de capital de la société EDF SA ;

Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale mixte des actionnaires d'EDF tenue le 26 juillet 2016 ;

Vu la délibération du conseil d'administration d'EDF du 3 mars 2017 et la décision du président directeur général d'EDF du 6 mars 2017 ;

Vu le projet d'arrêté communiqué à la Commission des participations et des transferts par l'Agence des participations de l'Etat le 6 mars 2017 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant que les modalités de cession de droits préférentiels de souscription (DPS) par l'Etat prévues à l'article 1er, deuxième alinéa, du projet d'arrêté qui lui a été transmis comportent un produit de cession plancher des DPS qui seront cédés ; que ce produit respecte la valeur des DPS résultant du prix par action correspondant à la valeur de l'entreprise, telle qu'elle est énoncée au point X de l'avis n° 2017-A.-7 susvisé, que la commission a fixée en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014,

Emet un avis favorable au projet d'arrêté dans la rédaction annexée au présent avis.

Adopté dans la séance du 6 mars 2017, où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, Mme Daniele LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.

Annexe JORFARTI000034366088

ANNEXE

Arrêté du... autorisant l'Etat à céder des droits préférentiels de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée par la société EDF

NOR :

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.-7 en date du 6 mars 2017 ;

Vu les délibérations de l'Assemblée générale et du conseil d'administration d'EDF SA respectivement en date du 26 juillet 2016 et du 3 mars 2017,

Arrêtent :

Art. 1er. - La cession par l'Etat d'au maximum 231 149 195 droits préférentiels de souscription, lors de l'augmentation de capital réalisée par EDF à une parité de trois actions nouvelles pour dix actions anciennes, et à un prix de souscription des actions nouvelles de 6,35 euros, est autorisée.

Le produit résultant des prix de cession de ces droits préférentiels de souscription ne pourra pas être inférieur à un montant de 61 343 441 euros en cas de cession de la totalité des 231 149 195 droits ou, en cas de cession d'une partie seulement de ces droits, à ce même montant ramené au nombre de droits effectivement cédés.

Art. 2. - 1/9e des actions nouvelles qui seront émises en cas d'exercice des droits préférentiels de souscription correspondants cédés par l'Etat au cours de l'augmentation de capital, seront ultérieurement proposées aux salariés et anciens salariés d'EDF et de ses filiales dans les conditions prévues à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Art. 3. - Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le...

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue