Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence national dénommé « Service central des armes » ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes »,
Décide :
Délégation est donnée à M. Serge Rayne, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au chef du Service central des armes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Gwénaël Le Dû, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle administration, Philippe Malaquin, chef d'escadron de gendarmerie, chef du pôle contrôles, Bertrand Boittiaux, commandant de police, chef du pôle expertise, et Aymerick Bartolt, attaché d'administration de l'Etat, chef de la cellule d'appui territorial, placés sous l'autorité du chef du Service central des armes, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2017.
D. Robin