Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,
Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la nomination du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse PERATON, chef adjoint administratif, adjointe de la comptable du budget annexe, responsable du secteur comptabilité, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Béatrice PERGE DE COMBEJEAN, sous-chef administratif, responsable du secteur recettes-Oracle, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à M. Hervé DI TOMMASO, assistant chargé d'administration, adjoint de la responsable du secteur comptabilité, et à Mme Florence ARNOULT, assistant chargé d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Isabelle BERINGUEL, assistant chargé d'administration, adjointe de la responsable du secteur recettes-oracle, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe« publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Dominique LEVAVASSEUR, contrôleur principal des finances publiques, adjointe de la responsable du service facturier, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2017.
G. Bala