Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par EDF, pour un montant de trois milliards d'euros et soixante-quinze centimes (3 000 000 000,75 euros) correspondant à 472 440 945 actions de 0,5 € de valeur nominale, au prix de 6,35 €, est autorisée.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 13 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, Christophe Sirugue