Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe LÉGLISE-COSTA, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LÉGLISE-COSTA, secrétaire général des affaires européennes, Mme Aurélie LAPIDUS et MM. Cyrille BAUMGARTNER et Francesco GAETA, secrétaires généraux adjoints, Mme Clémence OLSINA, conseillère juridique, M. Vincent FALCOZ, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Michel THIVEL, chef de bureau, et M. Grégory VILLAR, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin