Article (sans numéro) JORFARTI000034414556
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 12 avril 2017 Dépôt de projets de
loiN° 504 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 505 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 506 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents législatifs mis en distribution le jeudi 13 avril 2017
N° 481. - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des finances, relatif à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative.