Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Société d'enrichissement du Tricastin (SET). Objet : premier réexamen périodique de l'installation nucléaire de base (INB) n° 168. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe au 30 mai 2022 la date limite de transmission du rapport comportant les conclusions du premier réexamen périodique de l'INB n° 168, soit au terme d'un délai de dix ans à compter du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage. Références : le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 24, 32 et 68 ;
Vu la décision n° 2009-DC-0130 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2009 autorisant la Société d'Enrichissement du Tricastin (SET) à mettre en service l'unité sud de l'installation nucléaire de base n° 168 dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin, notamment son article 2 ;
Vu le courrier SET11D0996 du 30 novembre 2011 autorisant la mise en service de la dernière cascade du deuxième module de l'unité sud de l'installation nucléaire de base n° 168 ;
Vu le courrier d'information de la ministre en charge de la sûreté nucléaire référencé DGPR/MSNR/AF/2017-040 transmis à la Société d'enrichissement du Tricastin pour l'informer de la modification envisagée ;
Vu le courrier d'information de la ministre en charge de la sûreté nucléaire référencé DGPR/MSNR/AF/2017-041 transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'informer de la modification envisagée,
Décrète :
Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant transmet le premier rapport mentionné au précédent alinéa avant le 30 mai 2022. Il joint à ce rapport un bilan de l'expérience de l'exploitation acquise depuis la mise en service de l'installation ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.