Décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales. Objet : revalorisation du montant majoré du complément familial en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017 . Notice : le décret revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les collectivités d'outre-mer à compter du 1er avril 2017. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 755-16-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2017,