Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 4 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034420584
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône et relatif au contrat interprofessionnel d'achats en vrac sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de la mention suivante : « tous les champs du contrat doivent être renseignés. Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession ».
Article 2 JORFARTI000034420585
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b1f64f6-33dd-4987-baf2-466a75716fc4 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Article 3 JORFARTI000034420586
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2017.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard Par empêchement du directeur général Des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, Sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F), C. Cléostrate
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)