Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé

Article 1 JORFARTI000034427717

Le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000034427718

Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles devront se mettre à niveau le cas échéant.

Article 3 JORFARTI000034427719

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000034427721

ANNEXE DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES CARACTÉRISTIQUES DES TRAITEMENTS PORTANT SUR DES DONNÉES INDIVIDUELLES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ

ORGANISME : DESCRIPTION DU TRAITEMENT INTITULÉ : FINALITÉ : □ Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins □ Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale □ Connaissance des dépenses de santé □ Information des professionnels de santé et des établissements de santé sur leur activité □ Surveillance, veille et sécurité sanitaires □ Recherche, étude, évaluation RÉSUME DU TRAITEMENT : OBJECTIFS : DONNÉES UTILISÉES □ Ensemble des données individuelles du SNDS □ Données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires des soins □ Données des échantillons généralistes : EGB □ D'autres jeux de données individuelles : IDENTIFIANTS POTENTIELS À METTRE EN ŒUVRE □ L'année et mois de naissance □ La commune de résidence ou les données infracommunales de localisation □ La date des soins □ La date du décès □ La commune de décès Justification du recours à ces identifiants : NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ □ oui Justification de l'utilisation de ce numéro d'identification : PERSONNES MOBILISÉES Responsable Nom : Prénom : Direction/service : Profil d'accès : Personnes mobilisées (nom, prénom, direction/service, profil d'accès) : 1. 2. 3.