Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1461-12 et R. 1461-18 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8,
Arrête :
Le modèle rassemblant les informations relatives aux habilitations à accéder aux données du système national des données de santé mentionné à l'article R. 1461-18 est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.
Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif de suivi des habilitations devront se mettre à niveau le cas échéant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES INFORMATIONS CONCERNANT LES HABILITATIONS À ACCÉDER AUX DONNÉES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ
ORGANISME DÉCLARANT :
Adresse du siège :
Numéro SIRET :
1. Autorité d'enregistrement :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
Adresse professionnelle :
2. Autorité d'enregistrement déléguée :
a) Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
Adresse professionnelle :
b) Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
Adresse professionnelle :
3. Liste des personnes habilitées à accéder aux données du SNDS :
Nom : Prénom : Fonction : Téléphone : Courriel : Organisme employeur : Adresse professionnelle : | ||
Profil : | Date de début : | Date de fin : |
Profil : | Date de début : | Date de fin : |
Profil : | Date de début : | Date de fin : |
4. Modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations :
Fait le 6 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, J.-L. Lhéritier