Article 1 JORFARTI000034438664
En application de l'article 4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 2 090 au titre de l'année 2017.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mars 2017
Publié le19 avril 2017
PublicationJORF n°0092 du 19 avril 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1706324A
IdentifiantJORFTEXT000034438662
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034438666
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau