Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société SOGEPA SAS pour un montant de 1 900 000 000 euros, représentant 190 000 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 € est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société SOGEPA.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, Christophe Sirugue