Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1222-6 (8°) et R. 1222-14 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang en date du 13 mars 2017 approuvant l'opération d'ouverture du capital de la société Diagast,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034449896
Sont autorisées :
1° L'augmentation par l'Etablissement français du sang du capital de Diagast par l'émission de 5 654 actions d'une valeur nominale de 152,5 euros pour un montant total de 6 000 024,8 euros ;
2° La cession par l'Etablissement français du sang au fonds professionnel de capital investissement « FCPI GEI 2 » d'une participation au capital de la société Diagast, à hauteur de 5 183 actions, représentant 16,7 % du capital pour un montant total de 5 500 199,6 euros ;
3° La cession par l'Etablissement français du sang à Croissance Nord - Pas-de-Calais SAS d'une participation au capital de la société Diagast, à hauteur de 471 actions, représentant 1,5 % du capital pour un montant total de 499 825,2 euros.
Article 2 JORFARTI000034449897
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)