Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 232-4 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et l'article R. 232-26,
Arrêtent :
Les personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel perçoivent, pour chaque séance de ce conseil ou de la formation restreinte mentionnée à l'article R. 232-22 à laquelle elles participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2016.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert