Article (sans numéro) JORFARTI000034450479
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 20 avril 2017
Retraits de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er février 2017.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er août 2012.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er avril 2015.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 mai 2015.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 mai 2015.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 juin 2015.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 novembre 2016.
Acte est donné de ce retrait.
Retraits de projets de loi
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2015.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2017.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2016.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 15 juin 2016.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2016.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 janvier 2016.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 juin 2016.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2013.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 septembre 2016.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 novembre 2015.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 mai 2014.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2014.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 septembre 2013.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 19 août 2015.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 août 2016.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 20 janvier 2016.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.
Acte est donné de ce retrait.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 26 octobre 2016.
Acte est donné de ce retrait.
Distribution de documents en date du vendredi 21 avril 2017
Propositions de résolution
N° 4609. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre, invitant le Gouvernement à dénombrer les Français résidant à l'étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l'étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation.
N° 4616. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre, invitant le Gouvernement à veiller à prendre en compte le niveau de services dont bénéficient les Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion visant à répondre à leurs attentes.